Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute réclamation d’honoraires, d’allocations et de frais de voyage et de séjour doit être présentée sur le formulaire mis à cette fin à la disposition du membre par la Commission.
D. 1280-98, a. 11.
11. Toute réclamation d’honoraires, d’allocations et de frais de voyage et de séjour doit être présentée sur le formulaire mis à cette fin à la disposition du membre par la Commission.
D. 1280-98, a. 11.
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